1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par 323ppm, SAS au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 929 396 471 00013, dont le siège social est situé 7 chemin de Peyret, 65230 Larroque, TVA intracommunautaire : FR85929396471.
Contact : piers@323ppm.com – Tel: 07 82 42 18 41
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société 323ppm fournit ses produits et services à ses clients professionnels (« le Client »).
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par 323ppm.
3. Devis et commandes
Les devis établis par la société sont valables pendant [30] jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. La commande est réputée ferme dès réception par la société du devis signé ou d’un bon de commande dûment accepté par le Client.
Toute demande de modification par le Client postérieure à l’acceptation pourra donner lieu à un nouveau devis.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, sauf si l’opération est exonérée conformément à la législation applicable.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
5. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, le règlement s’effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. En outre, la société se réserve le droit de suspendre toute commande en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
6. Livraison et exécution
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent, sauf accord contraire, donner lieu ni à annulation de commande ni à indemnisation.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (grève, rupture d’approvisionnement, panne, etc.).
7. Réception et réclamations
Toute réclamation relative à une livraison ou prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté la prestation ou les produits sans réserve.
8. Garanties et responsabilité
La société garantit que les produits et services fournis sont conformes à la description figurant dans la commande. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite, en tout état de cause, au montant HT payé par le Client pour la commande concernée.
La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, de données ou d’image.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, images, rapports, études, concepts, savoir-faire, etc.) transmis ou réalisés par 323ppm demeurent sa propriété exclusive, sauf mention contraire expresse. Toute reproduction, utilisation ou diffusion non autorisée est interdite.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la société, consultable sur : 👉 www.323ppm.fr/politique-de-confidentialite
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Acceptation du client
Le fait de passer commande ou de signer un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dernière mise à jour : Octobre 2025
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