1. Identification de la société
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux ventes de produits et aux prestations réalisées par 323ppm, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 929 396 471 00021, dont le siège social est situé 7 chemin de Peyret, 65230 Larroque, numéro de TVA intracommunautaire FR85929396471.
Contact : piers@323ppm.com – 07 82 42 18 41
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 323ppm fournit à ses clients professionnels :
- des produits à base de biochar ;
- des prestations de coordination, d’accompagnement et de suivi limités de projets liés au biochar ;
- la transmission de recommandations techniques émises par le fournisseur concerné.
323ppm agit, selon les cas, en qualité d’intermédiaire commercial, de revendeur et de coordinateur de projet à champ limité.
Sauf stipulation écrite contraire, 323ppm n’agit pas en qualité de maître d’œuvre, d’entrepreneur, de transporteur, ni d’applicateur du produit.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par 323ppm.
3. Devis et commandes
Les devis établis par 323ppm sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée ferme à réception par 323ppm :
- soit du devis signé ;
- soit d’un bon de commande dûment accepté ;
- soit de toute autre confirmation écrite non équivoque du Client.
Toute demande de modification postérieure à l’acceptation de la commande pourra donner lieu à un devis complémentaire ou à une nouvelle proposition commerciale.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, sauf lorsque l’opération bénéficie d’un régime d’exonération ou d’un traitement particulier prévu par la législation applicable.
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le devis ou la commande acceptée sont ceux applicables à la commande concernée.
323ppm se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes non encore acceptées.
5. Conditions de paiement
Sauf stipulation écrite contraire, le paiement est dû en totalité avant que 323ppm ne passe la commande correspondante auprès du fournisseur.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par 323ppm.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit :
- des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
323ppm se réserve en outre le droit de suspendre, reporter ou annuler toute commande ou prestation en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
6. Livraison et exécution
Sauf stipulation écrite contraire :
- le fournisseur concerné organise l’expédition matérielle du produit ;
- le transport est assuré par le fournisseur ou par le transporteur qu’il a choisi ;
- le déchargement, la manutention, le stockage, l’incorporation au sol ou au substrat et la gestion sur site relèvent de la responsabilité du Client.
Les délais de livraison ou d’exécution sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit exprès contraire.
323ppm ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions imputables à un tiers, au fournisseur, au transporteur, à un laboratoire, ou à tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
7. Réception et réclamations
Le Client est tenu de vérifier les produits livrés ou la prestation réalisée dès leur réception ou exécution.
Toute réclamation relative :
- à une insuffisance apparente ;
- à un dommage visible ;
- à une non-conformité manifeste des produits livrés ;
doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais à compter de la réception, accompagnée, dans la mesure du possible, de tout élément justificatif utile, notamment photographies ou documents.
Toute réclamation relative à la coordination ou au suivi du projet doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de l’événement concerné.
Le Client prend toutes mesures raisonnables pour conserver les preuves et limiter son préjudice.
8. Garanties et responsabilité
Les recommandations relatives au choix du produit, au dosage et à la méthode d’application sont établies par le fournisseur concerné sur la base des informations disponibles, notamment celles fournies par le Client et, le cas échéant, les résultats d’analyses de laboratoire.
323ppm peut transmettre, expliquer ou résumer ces recommandations, sans pour autant en devenir l’auteur technique indépendant.
Le Client reconnaît que 323ppm n’assure pas :
- la fabrication du produit ;
- la détermination indépendante du choix du produit, du dosage ou de la méthode d’application ;
- le transport matériel, le chargement ou le déchargement ;
- l’épandage, l’incorporation ou l’application du produit ;
- la plantation, l’irrigation, la fertilisation, l’entretien ou le suivi des cultures et végétaux en qualité d’opérateur ;
- la garantie d’un résultat agronomique, horticole, paysager ou commercial déterminé.
Le Client demeure seul responsable :
- de l’application du produit ;
- de son incorporation au sol ou au substrat ;
- de l’utilisation des machines, de la main-d’œuvre ou de prestataires ;
- de la plantation, de l’irrigation, de la fertilisation, de l’entretien et, plus généralement, de l’utilisation opérationnelle sur site.
323ppm ne pourra être tenue responsable qu’en cas de faute prouvée dans le cadre strictement limité de ses obligations.
En tout état de cause, sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale de 323ppm est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la commande concernée.
323ppm ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte d’opportunité, atteinte à l’image, perte de rendement attendu, pertes de cultures ou pertes de végétaux, sauf lorsque de tels dommages résultent exclusivement d’une faute prouvée de 323ppm dans le cadre de son rôle défini.
9. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire expresse :
- les éléments propres à 323ppm, notamment ses textes, présentations, supports commerciaux, études, synthèses, méthodes, concepts et savoir-faire, demeurent sa propriété exclusive ;
- la documentation technique, les certifications, marques, noms commerciaux et autres éléments émanant d’un fournisseur demeurent la propriété de leur titulaire respectif ;
- les documents ou données remis par le Client restent la propriété du Client ou de leur titulaire légitime.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée d’éléments appartenant à 323ppm ou à un tiers est interdite.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la société 323ppm, consultable sur : 👉 www.323ppm.fr/politique-de-confidentialite
11. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de 323ppm, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Acceptation du client
Le fait de passer commande, d’accepter un devis ou de confirmer une commande par écrit emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dernière mise à jour : Mai 2026
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